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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 340248

...Mme Airelle Niepce...Vu l'arrêt n° 08MA01210 du 18 mai 2010, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Jean-Rémy A, demeurant ... ; Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars 2008, 20 janvier 2009, 2 et 4 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour M. A ; M. A demande : 1° d'annuler le jugement n...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 347054

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Iqbal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09021436 du 13 juillet 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 349926

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Awatef A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 décembre 2010 portant retrait du décret en date du 8 juillet 2008 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser son prénom ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui restituer son passeport et sa carte d'identité ; 3° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 355087

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 1102695 du 19 décembre 2011, enregistrée le 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre de la 7ème sous-section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Matthieu A tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles a rejeté sa demande d'accès à ses origines personnelles, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 mai 2012, 348593

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FEDERATION NATIONALE DES BATEAUX ECOLES FNBE, dont le siège est Le Saint Clair - 148, allée du château, à Saint-Raphaël 83700, représentée par son président ; la FNBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 février 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2012, 326937

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 0900612 du 1er avril 2009, enregistrée le 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION VIVRE ENSEMBLE, dont le siège est situé 12 route de Barinque, à Lasclaveries 64450 ; Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par l'ASSOCIATION VIVRE ENSEMBLE ; l'ASSOCIATION VIVRE...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2012, 344034

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi, enregistré le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, dont le siège est situé 6, rue Léo Delibes à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006615 du 28 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de l'association "Yankee Nord...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 juin 2012, 357661

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES ANDPDA, dont le siège est situé 28, rue André Malraux, à Villenave d'Ornon 33140 ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES ANDPDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, approuvant la charte des droits et des devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 334830

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 09NC01753 du 7 décembre 2009, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par LA POSTE ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 30 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 339155

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement N° 0800686 du 4 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2008 et de la décision du 25 juin 2008 par lesquelles respectivement, le directeur de la maison centrale de Saint-Maur et le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, l'ont placé en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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