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1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Violation d'un texte... ...Mme Agostini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a dispensé le second de peine, a ordonné une...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Mme Agostini....REJET du pourvoi formé par X... Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour tromperie et mise en vente de denrées falsifiées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 à L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, des...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Interdictions de circulation dans les espaces naturels - Aggravation - Condition En... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, contre le jugement n° 174 de la juridiction de proximité de LA ROCHELLE, en date du 4 septembre 2007, qui a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite du chef de stationnement irrégulier dans un espace naturel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

SPORTS - Activité physique et sportive - Etablissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives - Obligations -... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 novembre 2007, qui, pour infractions au code du sport, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 363-1, L. 463-4, L. 463-7 du code de l'éducation, 1er du...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D' APPEL DE FORT- DE- FRANCE, - Y... Armand, contre l' arrêt de la cour d' appel de FORT- DE- FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 19 juin 2006, qui, pour infractions au code minier et outrages à personne chargée d' une mission de service public, a condamné le second à 1 500 euros d' amende et l' a...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Formes - Formes prévues aux... ...Mme Agostini...- X... Joao Tiago, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 mai 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires du PORTUGAL, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Termes clairs et précis - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, - LA SOCIÉTÉ AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte ou abstention gravement... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES UDAF DU LOT-ET-GARONNE, prise en sa qualité de gérant de tutelle de Lucienne X..., veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Edith Z... du chef d'abus de faiblesse...

CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule - Dispositifs et aménagements particuliers - Dispositif ayant pour objet de dépasser les limites... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, - LA SOCIÉTÉ TC DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2007, qui, pour importation, détention et vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance maximale autorisée du moteur d'un cyclomoteur, les a condamnés le premier à 2 000 euros d'amende et la seconde...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Preuve - Charge - Détermination Les dispositions des articles L. 121-2 du code de la... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRESTOISE DE LUNETTERIE, - LA SOCIÉTÉ OPTI-PLUS, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE CENTRE JAURÈS, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE HASCOET, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE KERGARADEC, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE SAINT-MARC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 mai 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la sociét...