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1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Connexité. 1° MINISTERE PUBLIC - Réquisitions -... ...Rapporteur : Mme Agostini....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 5 février 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Définition - Juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 390-1 du Code de procédure... ...Rapporteur : Mme Agostini....NON-LIEU à règlements de juges sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Nancy dans le procès instruit contre X... prévenu d'agression sexuelle sur personne vulnérable et par personne ayant autorité et exhibition sexuelle. LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a, par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, été convoqu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Elément légal - Remise de valeurs sans contreparties réelles.... ...Rapporteur : Mme Agostini....REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à 20 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière correctionnelle - Prolongation au-delà de huit mois article 145-3 du Code de... ...Rapporteur : Mme Agostini....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : Mme Agostini....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 10 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z... et A... du chef de vol aggravé, s'est déclarée irrégulièrement saisie d'une requête aux fins d'annulation d'actes présentée par le procureur de la République et a renvoyé le ministère public à saisir son...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Chemin de fer - Article 19 de la loi du 15 juillet 1845 - Responsabilité pénale - Personne morale... ...Rapporteur : Mme Agostini....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2...

EXPERTISE - Expert - Désignation - Rapport - Nullité - Application de l'article 802 du Code de procédure pénale. DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur : Mme Agostini....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a rejeté leur requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 décembre 1999, prescrivant la jonction des pourvois et leur examen immédiat...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Loi du 23 juin 1989 - Contrat - Prestations concernées - Perception irrégulière de... ...Rapporteur : Mme Agostini....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 octobre 2000, qui, pour contraventions à la loi du 23 juin 1989 et au Code de la consommation, l'a condamné à trois peines d'amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Loi du 10 août 1981 sur le prix du livre - Prix effectif de vente au public -... ...Rapporteur : Mme Agostini....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, notamment, pour infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, l'a condamnée à 154 amendes de 20 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 131-13 du Code pénal, 1er de la loi n° 81-766 du 10 août...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Obtention de prestations indues - Eléments constitutifs. Constitue le... ...Rapporteur : Mme Agostini....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, dans les poursuites suivies contre Christian X..., pour infractions au Code de la sécurité sociale, a constaté l'extinction de l'action publique et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les...