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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Agostini

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03422

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Contrat de droit privé - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat... ...Mme Agostini....Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public " Insertion 5 " l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

France | 15/11/2004

France | France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, 04-03412

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux d'entretien du réseau téléphonique réalisés avant la transformation de... ...Rapporteur : Mme Agostini....Vu l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC des Hayettes et de la Compagnie d'assurances Les Abeilles tendant à la réparation par la société France-Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

France | 21/06/2004

France | France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, 04-03396

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Litige -... ...Rapporteur : Mme Agostini....Vu l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la Société régionale de distribution d'eau SRDE tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

France | 24/05/2004
 
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