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...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la transmission des informations recueillies concernant leur famille opérée par le service territorial des solidarités de Pignan au service départemental de l'information préoccupante du département de l'Hérault, d'autre part, la qualification de ces informations par le département de l'Hérault de préoccupantes au sens des articles L. 226-3 et R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et, enfin, l'engagement par le même...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Clinique d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 août 2018 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie a adopté le schéma régional de santé en tant que celui-ci détermine les objectifs quantitatifs de l'offre de soins des activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 juin 2022, 24 janvier, 15 mars et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation FHP-SSR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 juin 2022, 25 janvier, 15 mars et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation FHP-SSR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le cahier des charges intitulé " modalités d'application de la réforme du financement des SSR en vue de la facturation des séjours par les établissements " mis en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la sant...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveau mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et les 24 janvier, 15 mars et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation FHP-SSR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Union Parisienne ", l'association Villette Village, l'association Vivre ! Bd de Strasbourg - Fg St-Denis St-Martin, l'association " Demain La Chapelle ", l'association Vivre Gares du Nord et Est, l'Association pour la renaissance du quartier Arts et Métiers ARCAM, l'association Vivre le Marais !, l'association Place Frenay ; Gare de Lyon ; Diderot BASTA COSI !, M. D... A... et Mme C... B... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité ADMD, M. C... B..., Mme D... F... et Mme E... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités ont rejeté leur demande tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article R. 4127-38 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au Gouvernement...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en qualité de tutrice de Mme D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a, sur recours préalable dirigé contre sa décision du 16 décembre 2019, décidé de prendre en charge au titre de l'aide sociale les frais d'hébergement de Mme C... en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avec reversement partiel des ressources personnelles de la bénéficiaire ainsi que le ticket modérateur correspondant au tarif dépendance de...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AS n° 1705. Par une ordonnance n° 2200062 du 15 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du...

54-06-02-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - AVIS D'AUDIENCE. - AVIS D’AUDIENCE NE PRÉCISANT PAS SI L’AFFAIRE SERA OU NON... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 janvier 2021, notifiée le 11 février 2021, par laquelle, sur son recours préalable, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a confirmé sa décision l'orientant vers le milieu ordinaire du travail pour la période du 27 octobre 2020 au 11 mars 2023. Par un jugement n° 2101604 du 13 janvier 2022...