Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Karbouch-Polizzi dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 31 mars 2006, 268893
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 janvier 2006, 269161
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 17 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 277073
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2005, enregistrée le 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Claude A devant ce tribunal ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin, 10 septembre et 14 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler l'arrêté du 19...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 262096
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2003 et 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roselyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement 10 mars 1999 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 31 mars 2006, 255340
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Véronique A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler ses diplômes de premier prix pour le chant-opéra et pour l'art lyrique et le diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement du chant délivrés par le Conservatoire royal de musique de Mons Belgique aux diplômes requis pour l'accès...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 31 mars 2006, 269037
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 3 juin 2004 en tant qu'il désigne la Turquie comme pays à destination duquel M. Mehmet A sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de la mesure...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 24 mars 2006, 252396
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 18 février 1997 du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de l'association Narconon en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2006, 264316
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYAN 100-MAGENTA 60, dont le siège est 16, rue de la Morgan Centre Synergies 22 B.P. 34 à Langueux 22360, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CYAN 100-MAGENTA 60 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Rennes la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 31 mars 2006, 261615
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il ne lui accorde pas la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réviser, dans un délai...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 261591
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXES D'URBANISME -... ...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire ; la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 13 juillet 1999 du...
