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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 51451

...Mlle Vestur... 46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-France X..., demeurant Villa Nisma Longchamp Supérieur, Rue n° 9 à Casablanca Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant sa réclamation tendant à l'octroi d'une indemnit...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 52621

...Mlle Vestur... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 35 villa d'Alésia à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 confirmée le 28 juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2° annule pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 52624

...Mlle Vestur... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 52625

...Mlle Vestur... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 52628

...Mlle Vestur... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 54187

...Mlle Vestur... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions en date du 1er juillet 1982 licenciant Mme Martine A... épouse C... Y... X... et Mlle Isabelle B... de leurs emplois au conservatoire municipal de...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 54188

...Mlle Vestur... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1983 présentée par M. Jacques Z..., Maire de Pantin au nom de la commune et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal a annulé les décisions du Maire de Pantin du 1er juillet 1982 licenciant MM. B... Y... X... et A... de leurs fonctions au conservatoire municipal de Pantin : Vu...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 février 1986, 60778

...Mlle Vestur... 55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ...Vu 1° le recours enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, sous le n° 60 778, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., le rejet implicite de son recours gracieux tendant au retrait des dispositions de la circulaire du 30 mai 1978 ayant institué un droit d'instruction préalable de 500 F exigible...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 février 1986, 60779

...Mlle Vestur... 55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ...Vu 1° le recours enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, sous le n° 60 779, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., le rejet implicite de son recours gracieux tendant au retrait des dispositions de la circulaire du 30 mai 1978 ayant institué un droit d'instruction préalable de 500 F exigible...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 60423

...Mlle Vestur... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1984, présentés pour la S.A CANADIS INTERMARHE dont le siège social est RN. 559 au Lavandou 83980 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1981 et la décision du 26...

 
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