Résultats par pertinence

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Vestur

29 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 52625

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...

France | 17/01/1986 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 65434

28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Désistement d'office article 53-3 du décret du 30 juillet... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 4 octobre 1984 en ce qu'elle a annulé la décision du Conseil Régional de l'Ordre du Languedoc-Roussillon du 28 janvier 1984 et rejeté la requête du Docteur X... ; - renvoie...

France | 14/02/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 32314

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Mlle Vestur

France | 05/03/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 60423

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1984, présentés pour la S.A CANADIS INTERMARHE dont le siège social est RN. 559 au Lavandou 83980 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1981 et la décision du 26...

France | 14/02/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 59440

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aiguefonde soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 29 mai 1977 et soit condamnée à lui verser une indemnité de 500 000 F ; 2° condamne la commune à lui verser une indemnité de 500 000 F ; 3...

France | 05/03/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 54188

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1983 présentée par M. Jacques Z..., Maire de Pantin au nom de la commune et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal a annulé les décisions du Maire de Pantin du 1er juillet 1982 licenciant MM. B... Y... X... et A... de leurs fonctions au conservatoire municipal de Pantin : Vu...

France | 17/01/1986 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 52971

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE 45240 représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Marcilly-en-Villette et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans à la demande de Mme Z..., Mme...

France | 21/03/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 60167

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRAY-DUNES, Nord , représentés par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 5 avril 1982...

France | 21/03/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 23509

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Retenues sur... ...Mlle Vestur...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1980, présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme F... et autres requérants les décisions de retenue sur traitement prises à l'égard des intéressés et confirmées par décision du 14 mars 1979, 2° rejette la demande...

France | 21/03/1986 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 février 1986, 60778

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Mlle Vestur...Vu 1° le recours enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, sous le n° 60 778, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., le rejet implicite de son recours gracieux tendant au retrait des dispositions de la circulaire du 30 mai 1978 ayant institué un droit d'instruction préalable de 500 F exigible...

France | 12/02/1986 | 4 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award