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26 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 191118

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... ...Mlle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1997 et 27 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Avenue du Biterrois, Allée Calvetti à MONTPELLIER cedex 04 34082 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 septembre 1997 par laquelle la commission...

France | 28/12/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 196340 et 197146

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mlle Robineau...Vu 1°, sous le n° 196340, la requête enregistrée le 6 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation de son arrêté en date du 6 avril 1998 ordonnant la...

France | 28/12/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, 215941

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mlle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 2000 et 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE QUALI PROFIL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE QUALI PROFIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

France | 28/12/2001 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 227898

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Redouane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 28/12/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 230604

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Lakhdar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 28/12/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231284

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2001, présentée pour M. Y... NAIT LOUZ, demeurant chez M. Saïd X..., ... ; M. Z... LOUZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'annuler la décision de refus de séjour du...

France | 28/12/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231395

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 28 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lahouari X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 28/12/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231880

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 28/12/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 232160

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu les requêtes, enregistrées le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 13 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mina Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement du 24...

France | 28/12/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 232313

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd Y..., demeurant ..., Résidence Les Flamants Roses à Montpellier 34080 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière; 2° annule l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 février...

France | 28/12/2001 | 3 ss
 
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