Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Mignon dans la jurisprudence francophone - page 28

Page 28 des 273 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1995, 128376

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...Mlle Mignon...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant 103, Terrasses de Montgaillard, à Saint-Denis-de-la-Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale, le déplaçant d'office...

France | 11/10/1995 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1995, 151916

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Demande... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1993 et 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JALATTE dont le siège social est à Saint-Hyppolyte-du-Fort 30170 ; la SOCIETE JALATTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1992 de...

France | 11/10/1995 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 06 octobre 1995, 168410

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 21 mars 1995 par lequel le ministre de l'équipemement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air France à faire effectuer par son personnel navigant technique des périodes de vol de plus de dix heures ; 2° ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le...

France | 06/10/1995 | 8 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award