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19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1993 et 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme KASSBOHRER FRANCE, dont le siège social est ... ; la société anonyme KASSBOHRER FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 1992 du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nordine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 20 septembre 1994 annulant, à la demande de la société anonyme Jean et Chaumont, la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 1992 et celle du ministre du travail du 27 janvier 1993 refusant l'autorisation de le licencier pour faute ; . Vu les...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Recours... ...Mlle Mignon...Vu l'ordonnance du 11 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à la Cour par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; Vu le recours, enregistré au greffe...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES C.F.T.A. demeurant ... ; la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES C.F.T.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part d'une...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la sanction d'avertissement prise par le ministère de l'éducation nationale à son encontre le 11 avril 1991 ; 2...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Mlle Mignon...Vu, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête par laquelle le PREFET DE L'ISERE défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. X... pour avoir détérioré le 26 juin 1995 une installation aérienne de télécommunications, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LES TRAVAUX DU MIDI" dont le siège est ... ; la société "LES TRAVAUX DU MIDI" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Augustin X..., a annulé la décision en date du 10 août 1993 par laquelle le ministre du travail et de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 8 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 24 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mehrzia X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... ; Vu les autres pièces du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES C.F.T.A. dont le siège social est à la Chamoiserie RD 43 à Ecquevilly 78920 ; la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES C.F.T.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PROJETUD dont le siège est situé ... ; la société anonyme PROJETUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre du travail en date du 8 avril 1994 annulant la décision du 8...