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65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 21 mars 1995 par lequel le ministre de l'équipemement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air France à faire effectuer par son personnel navigant technique des périodes de vol de plus de dix heures ; 2° ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...Mlle Mignon...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant 103, Terrasses de Montgaillard, à Saint-Denis-de-la-Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale, le déplaçant d'office...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Demande... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1993 et 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JALATTE dont le siège social est à Saint-Hyppolyte-du-Fort 30170 ; la SOCIETE JALATTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1992 de...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant 8 rue Eudes-Le-Maire à Chalo-Saint-Mars 91780 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... DE X... demeurant ... ; M. et Mme DE X... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a déchargés de la dette d'aide personnalisée au logement mise à leur charge pour les années 1986, 1987 et 1988 et s'élevant à la somme de 26 584 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date 24 février 1995 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à déroger pour son personnel navigant technique aux dispositions du code de l'aviation civile interdisant les périodes de vol de plus de dix heures ; 2° ordonne le sursis...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Caluire-et-Cuire a décidé la cession gratuite au profit de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône de deux parcelles appartenant à son domaine...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant Buros 64160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pau à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a : 1° annulé les décisions des 6, 15 janvier et 18 février 1993 par lesquelles le maire de Pau a refusé l'autorisation de vente ambulante sollicitée par M. X...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS... ...Mlle Mignon...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la communauté urbaine de Lyon à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 octobre 1987 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a autorisé la...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant rue de la Champagne à Bligny-les-Beaune 21200 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes...