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Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone

218 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juin 2003, 251348

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BIEVRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de M. X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure MM.A et Z... ainsi que Mlle...

France | 13/06/2003 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 250649

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS CRÉÉS PAR UN AGENT... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2002 et le 30 janvier 2003, présentés pour M. Fradji X, Mme Catherine Y, épouse X, demeurant tous deux ..., et Mme Annette Y, demeurant ... ; M. et Mme X et Mme Y demandent que Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif, conjointement et solidairement avec une autre personne...

France | 30/07/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 232430

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 7 décembre 2000, par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 18 novembre 1999 rendu par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur le constituant en débet envers le département des Bouches-du-Rhône...

France | 30/07/2003 | 6ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 205476

54-06-07-01-04 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - FACULTÉ DE MODÉRER LE TAUX DE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la décision en date du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances...

France | 22/01/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 223528

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet et le 27 novembre 2000, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 décembre 1999 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 10 mars 1995 aux termes de laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisie par M. Y lui a infligé un avertissement ; 2 de condamner...

France | 30/07/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 248038

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bodo X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration dans le corps judiciaire a refusé de proposer son intégration directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° subsidiairement, de réformer cette décision en subordonnant sa nomination à l'accomplissement d'un stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...

France | 28/04/2003 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 240800

...Mlle Maud Vialettes...Vu l'ordonnance du 29 novembre 2001, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Catherine X, demeurant ... ; Vu, enregistrée le 13 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Lille, la requête présentée par Mlle X ; Mlle X demande : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, née...

France | 25/06/2003 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 228239

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2000 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé la décision rendue le 8 février 1999 par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris qui a prononcé à son encontre une peine de suspension de l'exercice de sa profession...

France | 25/06/2003 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 251234

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et M. Y, débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13...

France | 28/11/2003 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2003, 236485

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2001, présentée par Mme Katia X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2001 par laquelle le jury de classement des auditeurs de justice de la promotion 1999 de l'Ecole nationale de la magistrature l'a déclarée inapte à exercer les fonctions de magistrat ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 03/12/2003 | Section du contentieux
 
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