Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Laigneau dans la jurisprudence francophone - page 39
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 87369
03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987, présentée pour Mme Yvonne B..., veuve A... Y..., demeurant à Esbarres à Saint-Jean de Losne 21170 et pour Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant également à Esbarres à Saint-Jean de Losne 21170 ; Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 90218
03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 de la commission de remembrement du Pas-de-Calais relative au remembrement de Neufchâtel-Hardelot ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 90588
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS 03-04-02-01-04... ...Mlle Laigneau...Vu la requête enregistrée les 20 août 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 de la commission départementale de remembrement du Pas-de-Calais, relative au remembrement de...
