Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Laigneau dans la jurisprudence francophone - page 38
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 77466
03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1986, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 27 mars 1984, relative aux...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 78416
03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1986, présentée par M. et Mme X..., demeurant rue Flandre Dunkerque à Artenay 45410 ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 22 juin 1983 accordant à M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 92058
08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES ... ...Mlle Laigneau...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 4 octobre 1984 refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions subies par M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 93880
16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la société anonyme des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 96165
08-04 ARMEES - DIVERS 46-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988, présentée par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER ANAFOM dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire interministérielle du 25 janvier 1988 relative à l'application du titre 1er de la loi 87-503 du 8 juillet 1987...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 103515
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la société "S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 septembre 1988 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 128968
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 54-05-04-01... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juin 1989 par laquelle le maire de la commune requérante a mis fin au stage d'employée de bureau de Mlle...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 135479
28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ... ...Mlle Laigneau...Vu 1° sous le n° 135 479, l'ordonnance en date du 18 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Paul Z... ; Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 80944
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1986, présentée par Mme X..., demeurant Crouzilles à l'Ile Bouchard 37220 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des 27 octobre et 17 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire rejetant sa réclamation relative...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 81657
03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 19, 20 et 21 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord rejetant sa demande tendant...
