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36-11-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 1995, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Arrêté municipal interdisant la publicité pour... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1991 et 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1988 du maire de Pantin Seine-Saint-Denis interdisant d'apposer des affiches...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE RADIODIFFUSION NORMANDE ARN, est BP 63 à Sotteville-les-Rouen 76300 ; l'ASSOCIATION DE RADIODIFFUSION NORMANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 février 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; Vu les...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 1990 par laquelle le maire de Saint-L...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Raymond X..., annulé sa décision du 4 janvier 1990 rejetant la demande de bonification d'ancienneté de dix ans pour services militaires de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Laigneau...Vu 1°, sous le n° 147 163, la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a 1° rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 1990 par lequel le maire de Saint-Lô a prononcé sa révocation à compter du 21 juillet 1990...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mlle Laigneau...Vu l'ordonnance, enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en date du 26 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée devant cette Cour par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALBARON" et Y... Pierre GUILLAUME et Claude Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon...

56-04-03,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1995 et 12 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association "Ici et Maintenant", dont le siège social est situé ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 août 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui refuser la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 95-15 du 20 janvier 1995 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux personnels actifs et administratifs de la police nationale en tant, d'une part, que son article 1er prévoit que cette indemnité n'est pas affectée d'un coefficient de majoration dans les départements et territoires d'outre-mer, et d'autre part, que son...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 1988 portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire pour l'année 1988, d'autre part, rejeté ses...