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49-04-01-04,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Fabrice X..., annulé sa décision du 9 août 1993 réduisant...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Michel X..., annulé sa décision du 9 août 1993 retirant quatre points du permis de conduire de M. X...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "DOMAINE DE PRE MARLIS", dont le siège est ..., la SA "La ROCHEFOUCAULT", dont le siège est ... et la SARL UNIPERSONNELLE "MOREAU", dont le siège est ... ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 29 mars 1989 par...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, la Société civile des auteurs multimédia, l'Administration Droits Artistes musiciens Interprètes et la Société des réalisateurs de films ; les sociétés requérantes demandent au Conseil...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1992 et 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son action en...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS demande l'annulation de la décision de rejet opposée par le ministre de l'intérieur, par lettre en date du 14 novembre 1991, au recours hiérarchique formé le 23 septembre 1991 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 juillet...

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Y... et Mme X..., demeurant à Le Plumet 40990 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 16 avril 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 29 janvier 1991, par lequel le tribunal...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, représentée par son président en exercice et ayant son siège à l'Hôtel de ville de Saint-Georges-de-Didonne 17110 ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1994 et 3 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, ayant son siège au ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la mise en demeure en date du 8 juillet 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a enjoint de respecter l'article 2 de l'avenant signé le 24 mars 1994 à la convention en date du 28 décembre...

56-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1994 et 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE 2, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANCE 2 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 1994 la mettant en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 58 de son cahier des missions et des charges...