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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau

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France | France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juin 1994, 158878, 158916 et 158929

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mlle Laigneau...Vu 1°, sous le numéro 158 878, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1994 et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ..., mandataire de la liste "L'Autre Politique" candidate aux élections européennes du 12 juin 1994 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement des votes pour l'élection des...

France | 02/06/1994 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 15 juin 1994, 126643

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel X..., demeurant à Buicourt, Songeons 60380 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1983 de la commission...

France | 15/06/1994 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 17 octobre 1994, 104328

08-04 ARMEES - DIVERS. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... GRIMA, demeurant ..., "les Cigales" à Marseille 13008 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 10 avril 1986 du directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et du 12 mai 1986 du directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre...

France | 17/10/1994 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, Section., 07 mai 1993, 135938

28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mlle Laigneau...Vu la protestation enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 1992, présentés pour Mme Joëlle Y..., demeurant ... Saint-Denis de la Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Alain X... comme conseiller régional, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion, en vue de l'élection des...

France | 07/05/1993 | Section.

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 131632

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1991 et 8 janvier 1992, présentés par M. Claude X..., demeurant aux Doumarais à Chameyrat 19330 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mai 1988 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Corrèze lui a refus...

France | 03/02/1993 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 111140

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1989, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant 35 place Bobillot à Charenton-le-Pont 94220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1988, par lequel le maire de Charenton-le-Pont a prononcé son licenciement pour...

France | 29/01/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 100450

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1988 et 29 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE DE L'AGGRIPIN, dont le siège social est situé ... ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE DE L'AGGRIPIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...

France | 29/01/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 122491

39-06-01-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, représenté par son président ; le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait...

France | 29/01/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 96569

29 EMPLOIS RESERVES 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1983, par laquelle la directrice de l'hospice de Caudebec-lès-Elbeuf a prononcé sa révocation sans suspension des droits à pension ; 2...

France | 29/01/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 133543

03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992, présentée par MM. X... et Pierre LE GALL, demeurant au lieu-dit "Ville Neuve Chermat" à Bourbriac 22390 ; MM LE GALL demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 21 novembre 1988 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a...

France | 03/02/1993 | 5 ss
 
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