Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

383 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 103515

...Mlle Laigneau... 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS ...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la société "S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 septembre 1988 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 128968

...Mlle Laigneau... 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1991 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 135479

...Mlle Laigneau... 28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ...Vu 1° sous le n° 135 479, l'ordonnance en date du 18 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Paul Z... ; Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au greffe de la cour...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 80944

...Mlle Laigneau... 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1986, présentée par Mme X..., demeurant Crouzilles à l'Ile Bouchard 37220 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des 27 octobre et 17 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire rejetant sa...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 81657

...Mlle Laigneau... 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ARTICLE 20 DU CODE RURAL - TERRAINS A BATIR ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 19, 20 et 21 octobre 1983 de la commission...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 87369

...Mlle Laigneau... 03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987, présentée pour Mme Yvonne B..., veuve A... Y..., demeurant à Esbarres à Saint-Jean de Losne 21170 et pour Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant également à Esbarres à Saint-Jean de Losne 21170 ; Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1987 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 90218

...Mlle Laigneau... 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ARTICLE 20 DU CODE RURAL - TERRAINS A BATIR ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 de la commission de remembrement du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 90588

...Mlle Laigneau... 03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS 03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES ...Vu la requête enregistrée les 20 août 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 105240

...Mlle Laigneau... 68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS ...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 5 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 106450

...Mlle Laigneau... 48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION ...Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. René X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 1er mars 1989 et tendant à ce que le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.