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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau

383 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 103515

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la société "S.A.R.L. DIFFUSION RHONE-ALPES" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 septembre 1988 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence...

France | 22/07/1992 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 128968

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 54-05-04-01... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juin 1989 par laquelle le maire de la commune requérante a mis fin au stage d'employée de bureau de Mlle...

France | 22/07/1992 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 135479

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ... ...Mlle Laigneau...Vu 1° sous le n° 135 479, l'ordonnance en date du 18 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Paul Z... ; Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au greffe de la cour administrative...

France | 22/07/1992 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 80944

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1986, présentée par Mme X..., demeurant Crouzilles à l'Ile Bouchard 37220 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des 27 octobre et 17 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire rejetant sa réclamation relative...

France | 22/07/1992 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 81657

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 19, 20 et 21 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord rejetant sa demande tendant...

France | 22/07/1992 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 87369

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987, présentée pour Mme Yvonne B..., veuve A... Y..., demeurant à Esbarres à Saint-Jean de Losne 21170 et pour Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant également à Esbarres à Saint-Jean de Losne 21170 ; Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant...

France | 22/07/1992 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 90218

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 de la commission de remembrement du Pas-de-Calais relative au remembrement de Neufchâtel-Hardelot ; 2° d'annuler pour excès...

France | 22/07/1992 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 90588

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS 03-04-02-01-04... ...Mlle Laigneau...Vu la requête enregistrée les 20 août 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 de la commission départementale de remembrement du Pas-de-Calais, relative au remembrement de...

France | 22/07/1992 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 105240

68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 5 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que les lots qui restent sa propriété dans le lotissement qu'il a été autorisé à créer à Saint-Saturnin d'Apt continuent à bénéficier d'un coefficient...

France | 26/10/1992 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 106450

48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION ... ...Mlle Laigneau...Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. René X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 1er mars 1989 et tendant à ce que le tribunal...

France | 26/10/1992 | 5 ss
 
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