Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Lagumina dans la jurisprudence francophone - page 25

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...Mlle Lagumina...Vu le recours présenté pour M. Bernard X... demeurant au Village à Saint-Martin-de-la-Brasque 84750, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 Juin 1993 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 5 octobre 1989 par lequel le directeur général de l'office national des forêts l'a licencié pour inaptitude professionnelle, et ses conclusions tendant à ce que...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 2 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant 34 "Kerfeunten" l'Hôpital-Camfrout 29460 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la mutation...