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08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 juin 1995, la requête présentée par M. Jean-Claude GUILLON, demeurant ... ; M. GUILLON demande l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air sur sa demande en paiement de l'indemnité pour charges militaires, ainsi que de son complément et de supplément forfaitaire durant son affectation à l'étranger de 1991 à 1994 ; Vu...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1997 et 7 juillet 1997 présentés pour la COMMUNE D'HOLNON 02760 ; la COMMUNE D'HOLNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, l'a condamnée à verser à l'exploitation agricole à responsabilité limitée...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés passés par la commune de La Ferté-Bernard en vue de la construction d'un centre culturel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1996 et 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CFDT INRA ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics auteur d'une...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE régulièrement représenté par le président du Conseil Général enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 27 juillet 1994 ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1994 en tant que le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet de Seine-et-Marne, les marchés n° 9126A à 9187A conclus par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le 30 avril 1991 ayant...

39-08-015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale... ...Mlle Lagumina...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 5 février 1997, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 6 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société SNF Floerger, annulé la...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mlle Lagumina...Vu, 1°, sous le n° 124115, la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 14 avril 1986 du tribunal administratif de Toulouse, l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Louis Y... a été victime le 23 juillet...

54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 29-1 du contrat conclu le 26 juin 1991 par le maire de Corbeil-Essonnes avec la Compagnie générale de vidéocommunication CGV en...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Délibération d'un conseil... ...Mlle lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE SEMSAT ; cette société demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du conseil municipal de Nice...