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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 152567

...Mlle Fombeur... 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... à La Bazoche-Gouët 28330 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de ce décret par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 115913

...Mlle Fombeur... 04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1990 et 31 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le Président du Conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annul...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mars 1997, 121602

...Mlle Fombeur... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984 -Comités techniques paritaires article 32 de la loi - Agents appelés à désigner les représentants du personnel au sein du comité créé obligatoirement dans chaque collectivité ou établissement - Agents permanents de la collectivité, alors même qu'ils désigneraient également des représentants au sein d'un comité institu...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 mars 1997, 185175

...Mlle Fombeur... 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES. ...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", dont le siège est ... et M. Patrick X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi tendant à la reconnaissance du contrat dit d'union civile ; 2° prescrive sous astreinte les mesures nécessaires à l'exécution de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1997, 145791

...Mlle Fombeur... 66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification article L.980-1 et suivants du code du travail - Refus d'habilitation d'une entreprise au motif que la demande avait été transmise à l'administration postérieurement à la conclusion d'un contrat de qualification - Erreur de droit. 66-09-06 Les articles L.980-2 et L.980-3 du code du travail prévoient que le contrat de qualification doit être déposé auprès de la direction départementale du travail et que la validité dudit contrat est subordonnée...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1997, 160671

...Mlle Fombeur... 66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification article L.980-1 et suivants du code du travail - Refus du dépôt de contrats de qualification - Motif tiré de ce que les contrats ne permettaient pas d'acquérir une qualification professionnelle - Légalité. 66-09-06 L'article L.980-2 du code du travail prévoit que les bénéficiaires d'un contrat de qualification se voient dispenser des formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mars 1997, 138386

...Mlle Fombeur... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1992 et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1989 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Rouen, celle de la Seine-Maritime...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 juin 1997, 162224

...Mlle Fombeur... 66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE. ...Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la SOCIETE ANONYME X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 22 septembre 1994 et le mémoire...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 juin 1997, 167909

...Mlle Fombeur... 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est ..., représenté par son président ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L. 220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 mars 1997, 165368

...Mlle Fombeur... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 mai 1994 par laquelle le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi a confirmé la décision du directeur de l'agence locale pour l'emploi de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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