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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 19 janvier 2005, 264441

...Mlle Florence Ricaud...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marian A, domicilié ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2005, 267796

...Mlle Florence Ricaud...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao Henrique X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 01 juin 2005, 272104

...Mlle Florence Ricaud...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïn A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que de l'arrêté fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 01 juin 2005, 272652

...Mlle Florence Ricaud...Vu 1°, sous le n° 272653, la requête enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2004 par lequel le préfet d'Ardèche a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Maroc comme...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 264513

...Mlle Florence Ricaud...Vu, la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 267826

...Mlle Florence Ricaud...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stefana A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A, épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 271018

...Mlle Florence Ricaud...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmadjib A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 272515

...Mlle Florence Ricaud...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelwahed A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêt...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 272731

...Mlle Florence Ricaud...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salem A, ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 271534

...Mlle Florence Ricaud...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2004 par lequel le préfet du territoire de Belfort a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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