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Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Celia Verot dans la jurisprudence francophone

46 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 255318

...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de modifier, dans le délai...

France | 18/05/2005 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 210907

...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMQIE G.I.E. PARIS SCENE, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS et le G.I.E. PARIS SCENE demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 25 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Paris...

France | 23/04/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 228896

...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celui-ci a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 6 janvier 1998 du tribunal administratif de Caen la condamnant, d'une part, à verser à la commune de Deauville une indemnité de 2 189 832,30 F 333 837,87 euros en raison des désordres affectant le système...

France | 23/04/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 270565

...Mlle Célia Verot...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 26 juillet 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de M. X... X, candidat tête de liste aux élections des 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

France | 29/12/2004 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 217006

...Mlle Célia Verot...Vu la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de France Télécom si elle ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 5 mai 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Y... von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 décembre 2000...

France | 15/07/2004 | 2eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 256471

...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle la commission de contrôle des assurances a, d'une part, interdit à la Société ICD-VIE la libre disposition de la totalité de ses actifs et, d'autre part, décidé la nomination d'un administrateur provisoire ; 2° la condamnation de ladite commission au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 10/12/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 261974

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jenny X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 octobre 2003 de la Commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par la Haute école Robert Schuman de Virton en Belgique, au diplôme d'Etat...

France | 10/12/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 01 décembre 2004, 270157

...Mlle Célia Verot...Vu 1°, sous le n° 270157, la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du second tour de l'élection cantonale, qui s'est tenu le 28 mars 2004 dans le canton de Sauzé-Vaussais, et a condamné l'intéressé à payer une amende de 1 000 euros ; Vu 2°, sous le n° 271235, l'ordonnance en date du 13 août 2004, enregistrée le 16 août 2004 au...

France | 01/12/2004 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 260508

...Mlle Célia Verot...Vu, 1°, sous le n° 260508, la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS CONSEILLERS DE SANTE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS CONSEILLERS DE SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, en tant que celui-ci ne contient...

France | 10/12/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 254024

...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est ... 75098 Cedex 15 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 du décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'entier décret ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'adopter des...

France | 04/02/2005 | 9eme et 10eme sous-sections reunies
 
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