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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mlle Caroline Abelin

7 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 272445

...Mlle Caroline Abelin...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2004 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 08/07/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 274394

...Mlle Caroline Abelin...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pablo A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...

France | 08/07/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 274403

...Mlle Caroline Abelin...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fidèle A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat au versement de la...

France | 08/07/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 271616

...Mlle Caroline Abelin...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2004 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros...

France | 27/07/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 272223

...Mlle Caroline Abelin...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2004 du préfet de la Haute-Saône décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

France | 27/07/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 274833

...Mlle Caroline Abelin...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elysée A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

France | 27/07/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 07 octobre 2005, 275130

...Mlle Caroline Abelin...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X, demeurant ...; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

France | 07/10/2005 | Président de la section du contentieux
 
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