Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Anne Courreges dans la jurisprudence francophone

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au département de la Côte-d'Or, sous astreinte, d'exécuter la décision en date du 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale dans l'attente que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la requête n° 233633 du département de Paris tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu le jugement du 13 mai 2003, enregistré le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande de X... Nadine X tendant à la décharge de la somme de 9 000 F 1 372,04 euros dont le versement lui a été demandé par état exécutoire émis par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en remboursement de la...

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juin, 20 juillet et 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de...

54-08-05 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE STATUER EN L'ÉTAT DU DOSSIER... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, par la voie de la rectification d'erreur matérielle, fixé à la somme de 141 778 euros, tous intérêts compris au...

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 10 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension militaire d'invalidité à titre définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALTKIRCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALTKIRCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en...

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - EXISTENCE - CONTESTATIONS RELATIVES AU... ...Mlle Anne Courrèges...Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2003, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la commission départementale d'aide sociale de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. X dont cette commission avait été saisie sur renvoi du président du tribunal...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu 1°, sous le n° 252422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas C, demeurant ..., Mlle Régine C, demeurant 7, avenue Bertrand à Genève, Suisse 1206, M. Ludovic C, demeurant ..., M. Ghislain C, demeurant ... et M. Christophe C, demeurant ... ; M. Nicolas C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2001 et 3 avril 2002, présentés pour M. Boualem Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 19 mars 1992 rejetant sa demande de pension pour les infirmités acouphènes...

48-01-08-02-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira Y... veuve Y, demeurant chez M. Kouider X..., ..., Algérie ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 janvier 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1997 lui refusant l'octroi d'une pension de veuve ; Vu les...