La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Anne Courreges
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 295761
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2006, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé, en application des dispositions combinées du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL RIVIERA, dont le siège est 19, rue d'Antran à Châtellerault 86100, représentée par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297742
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghislaine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre en date du 1er août 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a refusé de donner suite à sa réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir été victime dans le cadre de ses...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 262983
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S., dont le siège est 1925, rue Saint-Priest, parc Euro-Médecine à Montpellier 34097, représentée par son directeur général ; l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant sa demande d'agrément de l'avenant n° 3 du 7 mai 2002 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail, ensemble la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 283892
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... ...Mlle Anne Courrèges...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 283892, 284472, 284555 et 284718, présentées respectivement pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC et la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 292407
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2004-4 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2° d'ordonner le reversement à son bénéfice de la somme de 4 148 euros correspondant aux cotisations qui lui ont été prélevées à tort ; 3° de condamner l'Etat au titre de la responsabilité pour faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 298032
54-03-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. - DEMANDE EN APPEL DU SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCÉ... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 16 mars 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 298339
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2006 et 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muhammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 octobre 2005 ordonnant sa reconduite...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 301088
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE Gironde, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 282637 du 24 janvier 2007 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de Mme Henriette A le versement de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 298293
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO 28, dont le siège est 4, rue Emile Zola à Mainvilliers 28300 ; le SYNDICAT CFDT INTERCO 28 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, en application...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 avril 2007, 289810
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension...
