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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour la SA LA POSTE, dont le siège social est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757, par Me A...; la SA LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009067 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu I, sous le n° 12VE03663, le recours enregistré le 8 novembre 2012, présenté par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201701 en date du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 20 février 2012 par lequel il a refusé de délivrer à Mlle D...B...un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée, et lui a enjoint de délivrer à cette dernière un titre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu I, sous le n° 12VE03664, le recours enregistré le 8 novembre 2012, présenté par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201673 en date du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 20 février 2012 par lequel il a refusé de délivrer à Mlle D...B...un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée, et lui a enjoint de délivrer à cette dernière un titre...

15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Douvier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003900 du 28 décembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et les contributions sociales auxquelles il a été assujetti...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Sadoun, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208183 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice de la procédure de regroupement familial au profit de son épouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2013, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303017 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté en date du 8 février 2013 portant refus de renouvellement de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante à Mlle A...B..., obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer à cette dernière un titre de...

19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Lois.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE ING DIRECT NV, société de droit néerlandais, pour son établissement stable en France, la société ING Direct, dont le siège social est 40 avenue des Terroirs de France à Paris 75616, par Me Picq, avocat ; la SOCIETE ING DIRECT NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910388 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la SCI BTF, élisant domicile..., par Me Guillerand, avocat ; la SCI BTF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708980 en date du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, et des pénalités y...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813640 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SAS Euro Dépôt Immobilier la restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle qu'elle a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Magdelaine, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109930 en date du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annuler la décision du 8 août 2011 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès...