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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu I° la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE03168, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant ..., par Me Depres ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507789 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 février 2010, présentée pour Mme Golubica A demeurant chez M. Lucas B, ... par Me Millau, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0909135 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 mai 2010, présentée pour M. Madi A demeurant chez M. Oussy B, ... par Me Vallois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911937 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Judah A, demeurant ..., par Me Sieraczek ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0601608-0602119 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit à sa demande d'admettre en déduction de son revenu brut global les frais afférents à la mise...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour la SARL BB DISTRIBUTION, dont le siège est au 5 rue Descartes à Domont 95330, représentée par son gérant en exercice, par Me Rouzaud ; la SARL BB DISTRIBUTION demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0608838 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M. Lahcen A, demeurant ..., par Me Toubert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808798 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires en matière de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Pierre A, demeurant ..., par Me Alexandre; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807872 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations supplémentaires en matière de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL JANUS, domiciliée au cabinet de son avocat Me Delait, 8 avenue Malherbe à Aix-en-Provence 13100; la SARL JANUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702204 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires en...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fabien A, demeurant au ..., par Me Lacroix ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911804 en date du 21 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2009 par lequel le ministre de la Défense l'a licencié pour insuffisance...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 février 2011, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1008527 en date du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2010 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence à M. Kamel A, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; Il soutient que M. A ne vit pas chez ses parents...