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17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Melle A. Robineau...Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 16 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARLOS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 2001...