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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Medvedowsky...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1992, la requête présentée pour la COMMUNE DES-SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X..., d'une part annulé l'arrêté du 24 novembre 1989 par lequel son maire a accordé à M. Y... un permis de construire pour...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 31 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Lucie X..., épouse Y..., domiciliée l'Ile de Beauté, Massane Plage à Saint-Mitres-les-Remparts 13920 ; Vu la...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SEILLANS Var ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de son maire en exercice en date du 13 décembre 1989 retirant un permis de construire tacite à M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier...

16-06-08-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXISTENCE ... ...Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secretariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1988 et 6 juin 1988, présentés par M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1986 du maire de Paris président du conseil d'administration du bureau d'aide sociale B.A.S. de Paris, lui...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Chabouds" à Saint-Georges-de-Commiers 38450 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 du maire de Saint-Georges-de-Commiers Isère accordant à M. X... un permis de...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Medvedowsky...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 1992, 12 octobre 1992 et 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES, DES BUTTES ET DES TUILERIES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE C.C.A.S. DE SAINT-GAUDENS Haute-Garonne, représenté par le maire de Saint-Gaudens, agissant en qualité de président de la commission administrative du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GODENS ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-02-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à Saint-Germain du Puch, au lieudit Cazeau Denis, 33750 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le directeur général de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...

54 PROCEDURE ... ...Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Djilali Y..., demeurant chez M. Abdel Kader X..., Cité Zaroura à Tiaret Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er juillet 1983 rejetant sa demande de pension de réversion, 2°- annule ladite décision, 3°- la renvoie devant...