Recherche de qui ont été rapportées par Mallet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 58371
51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... à Cognac 16100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision en date du 30 août 1982 du chef du centre des chèques postaux et de la Caisse Nationale d'Epargne d'Orléans refusant de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 61450
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Mallet...Vu la requête enregistrée le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à obtenir de l'Agence Nationale pour l'Emploi, son employeur, la communication de son dossier administratif et "des explications sur sa mise à l'écart" ; 2° annule pour excès de pouvoir le refus de communication et le refus de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 64083
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LEMA, demeurant ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 54777
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1983 et 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France, Etablissement public, service national, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son directeur-général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser aux Consorts X... diverses indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 61333
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camille X..., demeurant Le Grand Bois de Beaucé à Melesse 35520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré l'arrêté du maire de Melesse, en date du 7 avril 1981, accordant au...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 37210
26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1981 et 11 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ARROZPIDE Y..., demeurant à "Anai Artea", ... à Saint Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du sous-préfet de Bayonne lui délivrant le 11 mai 1979 un "sauf-conduit" destiné à lui permettre de se...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 64594
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Mallet...Vu la requête sommaire enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 1985, présentés pour M. X..., architecte, demeurant ... 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 9 octobre 1984 en tant que ledit jugement le condamne solidairement avec l'entreprise Dugat à verser la somme de 263 977,89 F à l'Etat en réparation des désordres affectant les bâtiments du centre téléphonique de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 octobre 1986, 54961
60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1983 et 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Willy X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, soit une indemnité de 1 916,88 F en réparation du préjudice que lui...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67821
08 ARMEES ... ...Mallet...Vu le recours enregistré le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 19 octobre 1984 par laquelle la commission régionale d'Orléans a annulé la décision en date du 19 octobre 1984 par laquelle la Commission régionale d'Orléans a refusé de dispenser M. Philippe COUPE des obligations du service national actif ; 2° rejette la requête présentée par M. COUPE devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 octobre 1986, 58819
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. EUBA Y..., demeurant avenue des Libellules à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 15 mars 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de...
