La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mallet

ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * ADJUDICATION -... ...Rpr M. Mallet...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, 6 JUILLET 1978 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LAVAL TENDANT A LA REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE PRESCRITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI ONT ACCUEILLI SA DEMANDE, QU'EN CAUSE D'APPEL...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Appréciation souveraine des juges du fond. * INTERETS -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL LOCABAIL ET PILLOIX, COMPORTAIT, EN SON ARTICLE 10, UNE X... PREVOYANT QU'EN CAS DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT POUR NON-PAIEMENT D'UN TERME DE LOYER, IL SERAIT DU AU CREDIT-BAILLEUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET PORTANT INTERETS MORATOIRES, DES SON...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Renonciation -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MARS 1978, QUERSONNIER A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT LA CNME QUI S'ETAIT ELLE-MEME PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR DES BANQUES A CETTE SOCIETE EN VUE DE L'ACHAT DE PLUSIEURS MACHINES, QUE, LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS AYANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1978 D'AVOIR REFUSE DE DECLARER COMMUNES LES LIQUIDATIONS DES BIENS DE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES L'UGM ET DE LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR LA FTIM QUI AVAIT CONFIE A L'UGM LA GESTION DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAUNIER DUVAL, QUI AVAIT EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS UN HOPITAL, DUT PROCEDER, EN JANVIER ETFEVRIER 1973, A LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS A LA SUITE DE DEGATS DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT, SELON L'EXPERT X..., A PONS ET A LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES TECHNIQUES LA SOCIETE CIET, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 23 OCTOBRE 1978 QUE, LE 14 MARS 1972, LEPINARD A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GARAGE LANGEVIN SOCIETE LANGEVIN ET DU GERANT DE CELLE-CI, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 23 AOUT 1973, QU'EN 1975, LA SOCIETE ANTOMONIN, QUI, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU...

HYPOTHEQUE - Extinction - Fautes commises par le créancier bénéficiaire de l'hypothèque non. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN DE PUR DROIT SOULEVE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : VU L'ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS S'ETEIGNENT LES HYPOTHEQUES ET QUE NE FIGURENT PAS DANS CETTE ENUMERATION LES FAUTES COMMISES PAR LE CREANCIER AU PROFIT DE QUI L'HYPOTHEQUE A ETE CONSTITUEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET LA BANQUE POPULAIRE...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente - Matériel nanti - Inclusion de la taxe dans la facture - Effets - Privilège du créancier... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 6 JUILLET 1978 , LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PASKAL COUTURE A, SUR AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, VENDU A L'AMIABLE LE MATERIEL DE CETTE SOCIETE, NANTI AU PROFIT DE LA SOCIETE UNION FRANCAISE DES BANQUES L'UFB , EN LE FACTURANT AU PRIX DE 102 000 FRANCS, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA DE 17 000 FRANCS COMPRISE QU'AYANT ETE PAYE PAR L'ACHETEUR, IL A...

1 ALSACE-LORRAINE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Compétence - Compétence matérielle - Loi du 2 janvier 1978 -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE CONCERNANT LE RECOURS EXERCE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 3 JUIN 1977 AYANT RELEVE LE TRESOR...