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296 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 56328

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Marseille 13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 21 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 30 juin 1981, à raison de l'activité de chiropracteur qu'il exerce à Marseille...

France | 06/01/1986 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1986, 36742

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Magniny...Vu la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 36 742 de M. René X..., a décidé qu'il sera procédé, par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, contradictoirement avec le requérant, à un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'incidence sur le taux de marge de l'entreprise de Mme X... , retenu par l'administration, au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 : 1°- de...

France | 21/03/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 42523

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph C..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 par avis de mise en...

France | 16/06/1986 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 18803

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Magniny...Vu le recours enregistré le 6 juillet 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 février 1979 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Ancelin X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1967 et 1968, dans...

France | 24/11/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 56947

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Magniny...Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 92420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Vaucresson, respectivement...

France | 21/05/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 44842

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant au restaurant "Le Sherwood", ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...

France | 24/11/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1986, 49171

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Magniny...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 295 AB Route Nationale à Bondues 59910 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 11 octobre 1978 n° 78-2346 A...

France | 19/12/1986 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1986, 43477

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1982 et 27 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Michèle X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er...

France | 21/03/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 48560

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1983 et 9 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOCQUET, société anonyme dont le siège social est situé ... Maritime , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 3 décembre 1982 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de...

France | 10/03/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 50110

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Magniny...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 août 1983, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... à Berck-Plage, 62600 BERCK, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des...

France | 24/11/1986 | 7 / 9 ssr
 
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