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04-01-005-01-02,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE... ...M. Malagiès...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1990, présentée par le département du Finistère, dûment représenté par le président du conseil général ; Le département du Finistère demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 1990 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a déterminé le domicile de secours de Mme Y... dans le département du Finistère ; 2° de fixer ce domicile dans le département...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...MALAGIES...VU l'ordonnance en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. et Mme Jean TURCAUD contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes n° 324/86 du 7 juillet 1988 ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...MALAGIES...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 juillet 1989 présentée par Me Y... pour la S.A. BOCAFI, prise en la personne de son président directeur général, M. X... et dont le siège social est situé au lieu-dit "Enez Coat" ST DIVY par LANDERNEAU Finistère ; La S.A. BOCAFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de...