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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 avril 2015, 14VE03126
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014, présentée pour M. A...C...demeurant au..., par Me Hug, avocate ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305627 du 3 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2013 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mars 2015, 14VE00307
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours.... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE 78200, par Me Cazin, avocat ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003752 du 25 novembre 2013 du Tribunal administratif de Versailles ; 2° de rejeter la requête formée par M. A...devant le Tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 du maire de la commune portant refus de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 février 2015, 14VE02399
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1404316 du 19 juin 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 16 juin 2014 plaçant M. A...B...en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. B...présentée devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que : - la remise préalable du passeport aux services de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 janvier 2015, 14VE02440
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Afifa Tekari, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1402247 du 7 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 novembre 2014, 12VE03098
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Philippe MALAGIES...Vu, I, sous le n° 12VE03098, la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES HAUTS-DE-SEINE POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES SYELOM représenté par son président en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié..., par Me Sartorio, avocat ; Le SYELOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008004 en date du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. et Mme F...et autres, annulé l'arrêté du 4 décembre 2009 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 octobre 2014, 12VE02236
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. G...D...demeurant..., Mme H...A...demeurant ... et l'association COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE DU CHÂTEAU dont le siège social est situé 1 avenue du Château à Meudon 92190, représentés par Me Lantero, avocat ; M. D...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006204 et 1006366 en date du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande présentée par M. D...et Mme A...tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 octobre 2014, 13VE03716
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire, par Me Seban, avocat ; la COMMUNE DE PANTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301245 en date du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE PANTIN en date du 10 septembre 2012, ensemble sa décision du 21 décembre 2012 rejetant le recours gracieux de la SCI Joutsen...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 septembre 2014, 12VE02832
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SOCIETE MONTELEONE-CONSTRUCTION-VENTE dont le siège social est 42 boulevard Gutemberg à Livry-Gargan 93190, par Me Covillard, avocat ; la SOCIETE MONTELEONE-CONSTRUCTION-VENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105511 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2011 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 septembre 2014, 13VE00637
335 Étrangers. ... ...M. Philippe MALAGIES...Vu, la requête enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207632 du 21 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses arrêtés en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. A... E... et prononçant son placement en centre de rétention administrative ; 2° de condamner M. E... au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 septembre 2014, 13VE01330
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Descamps, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009609 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande indemnitaire tendant à condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme de 72 000 euros en réparation de ses préjudices, tous chefs confondus, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 2...
