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| ...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu l'arrêt du 14 janvier 1999 par lequel la Cour de céans a prononcé une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la Caisse des dépôts et consignations, si elle ne justifiait pas avoir dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement n° 94645 du Tribunal administratif de Nancy en date du 6 juin 1995 et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu l'arrêt du 6 janvier 2000 par lequel la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider ladite astreinte, la Caisse des dépôts et consignations devant être regardée comme ayant...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2000 sous le n° 00NC00043, présentée pour la COMMUNE DE MUNSTER 68140, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 17 janvier 2000, par Me Muller, avocat au barreau de Mulhouse ; La COMMUNE DE MUNSTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901374 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 30 septembre 1994 décidant d'exercer son droit de préemption sur une...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour Mme Z... Y épouse X, élisant domicile chez M. Y... X ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400420 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2004 du préfet de l'Aube lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle fait valoir que : - la motivation du jugement ne répond pas aux exigences de la loi de 1979...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour M. Hasim X, élisant domicile chez M. Z... X ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400419 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2004 du préfet de l'Aube lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il fait valoir que : - la motivation du jugement ne répond pas aux exigences de la loi de 1979 ; - l'entrée...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2003, présentée pour M. Fario Sylvanus X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02692 du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ladite décision ; Il fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré du vice de...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES STAHV, dont le siège social est 48 rue Saint-Michel BP 192 à Epinal 88005, par Me Ferry-Bouillon, avocat ; La SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES STAHV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012151 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspectrice du travail a refus...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004, présentée pour M. Mourad X, élisant domicile chez M. Brahim Y, ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03939 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 16 juin 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ledit article ; Il soutient que : - contrairement à ce que soutient le tribunal...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour Mme Henrietta X, élisant domicile chez Mme Florence Y ..., par Me Jeannot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02726-021550 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que : - le tribunal a eu tort de considérer que le moyen tiré de la...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 30 mai 2000 sous le n°00NC00705, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 994093 en date du 28 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association Radio Dreyeckland, d'une part, la décision du Fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 23 avril 1998 rejetant le recours gracieux de ladite association dirigé contre l'état...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002 sous le n° 02NC00463, présentée pour M. Lounas X, demeurant, ..., par Me Jean-Louis Kipffer, avocat ; M. Lounas X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et de la décision du 6 juin 2001 du préfet des Vosges refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le...
