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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de la Verpilliere

271 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 85532

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Frontignan Hérault, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1986 ; la commune de Frontignan demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du...

France | 29/07/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1994, 137961

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Casinos de France dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association Casinos de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n...

France | 25/05/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 septembre 1982, 22589

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de la Verpillière...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 20 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

France | 29/09/1982 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1982, 11659 et 11660

68-02-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE... ...M. de la Verpillière...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11.659, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DES TUFS, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE, MME CHRISTIANE X..., DOMICILIEE ... A CREIL OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE...

France | 26/05/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mai 1982, 14523

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Mise en demeure de faire cesser un cumul irrégulier ou... ...M. de la Verpillière...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit d'exploiter diverses terres situées à Ecorpain, Saint-Calais, Conflans-sur-Anille et La Chapelle-Huon ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code rural ; le code des tribunaux...

France | 05/05/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mai 1982, 20419

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. de la Verpillière...Requête des hospices de Lyon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés, en réparation du préjudice résultant de l'état de l'enfant Jean-Christophe X... suite aux soins reçus à la maternité de la Croix-Rousse lors de sa naissance, à verser : à Jean-Christophe X..., une indemnité de 65 000 F et une rente mensuelle de 6 000 F indexée sur l'indice général des taux...

France | 05/05/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 février 1982, 23946

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR MME DUPRAT X... EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, DEMEURANT ... A CORMONT GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE...

France | 24/02/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 12458

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -... ...M. de la Verpillière...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. LAURENT X..., SA DECISION DU 26 JANVIER 1977 INFORMANT L'INTERESSE QU'IL NE SERAIT...

France | 29/01/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 29070

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Personnel à temps... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980...

France | 29/01/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1982, 23394

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE 1... ...M. de la Verpillière...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les élèves ayant choisi l'option technologie, et a refusé son changement d'option après la rentrée ; 2° l'annulation de...

France | 05/11/1982 | Section
 
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