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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1996, 136267

...M. de la Verpillère... 44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. ...Vu 1°, sous le n° 136267, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, ayant son siège au Domaine Enghien du Loup à Puget-sur-Argens 83480, prise en la personne de son président en exercice dûment habilité par décision du 21 mars 1992, M. Henri T..., demeurant 35, lotissement Simian à Puget-sur-Argens, M. Auguste E..., demeurant ..., Mme Madeleine de Z..., demeurant ..., M. Marcel O..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 36139

...M. de la Verpillère... 19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Vacance d'un immeuble destiné à la location non indépendante de la volonté du contribuable. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. ARNAUD X..., DEMEURANT ..., CITE CLAVEAU, A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1982, 11499, 11571, 11638, 11639, 11640, 11656, 11657 et 11658

...M. de la Verpillère... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Expropriation de terrains déjà urbanisés en vue de la constitution de réserves foncières. 68-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES -Réserve destinée à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté. ...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11.499, PRESENTEE PAR M. JEAN SALOMON Z..., DEMEURANT CHEMIN...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mars 1981, 06601 et 10305

...M. de la Verpillère... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Clinique ouverte - Accouchement - Absence de faute. ...VU LES REQUETES SOMMAIRES, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES NUMEROS 6.601 ET 10.305 LES 17 MARS 1977 ET 12 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX THERARD DEMEURANT CITE LE FLORAL...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mars 1981, 15427

...M. de la Verpillère... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Textes de procédure - Application aux situations en cours - Décret n. 70-1329 du 31 décembre 1970 relatif aux recours ouverts aux agents hospitaliers - Instruction d'un dossier disciplinaire. 01-08-01-01, 61-02-041, 61-02-042, 61-02-043 Commission des recours prévue à l'article L.838 du code de la santé publique pouvant être saisie par le conseil de discipline à la demande de la personne sanctionnée, si l'autorit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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