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...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira Hasna X, en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 avril et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 mars 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la...

03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts X....., ; les Consorts X..... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de San Giuliano en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu 1°, sous le n° 234101, la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. M'Hamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de Mme Khadija X..., a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 23 avril 2001 décidant la reconduite à la frontière de celle-ci ; 2° de rejeter la demande de Mme X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de M. Djamel X..., a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 23 mai 2001 décidant sa reconduite à la frontière et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 5 000...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la suspension de divers actes en matière d'état civil ; 2° de prononcer la suspension desdits actes ; 3° de faire cesser l'immixtion du consul général de France à Rabat dans...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 mai 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nicolas X... et Mme Jane Y..., ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de l'élection du conseil municipal de Castirla Haute-Corse ; 2° annule ces opérations électorales...