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France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 233149

...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Erlina X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 238364

...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rodrigo X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 238490

...M. de la Ménardière...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2001 et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 septembre 2001 en tant qu'elle fixe la Biélorussie comme pays à destination duquel M. Vladimir X serait reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Vu les...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 238564

...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 238706

...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lili X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 239287

...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdi Ilah X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 242800

...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sandrine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 243155

...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Patrick X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 245961

...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 16 mai 2000 confirmant le jugement en date du 17 septembre 1998 par laquelle le tribunal des pensions militaires de la Dordogne a rejeté le pourvoi que l'intéressé avait formé contre la décision ministérielle du 21 juillet 1997 rejetant sa demande de révision de pension d'invalidité pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 247183

...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de la défense en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 6 septembre 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aude a décidé que le taux de la pension militaire d'invalidité dont bénéficie M. X devait être augmenté de 10 % à compter du 13 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

France | 16/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule
 
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