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03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Berthe Y..., demeurant à Juvincourt-et-Damary 02190 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 8 juillet 1987...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Tahra Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu...

135-02-05-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juin 2000 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d'autoriser M. Alain X... à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable...

62-01-04-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION ... ...M. de la Ménardière...Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2001, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 22 juin 1998 au greffe du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 14 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... Le Ngoc ainsi que la décision distincte du même jour fixant le Viêt-Nam comme pays de destination de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant chez M. Y..., 500, Le Grand Mail à Montpellier 34080 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés du 22 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustafa X... et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

COLLECTIVITES TERRITORIALES AUTORISATION PLAIDER COMMUNE ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Lucien X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager, pour le compte de la commune de Laroque-Timbaut, une action devant le tribunal de grande instance en vue de faire...

PROFESSIONS PHARMACIENS ... ...M. de la Ménardière...Vu 1°, sous le n° 206091, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1995 des préfets des...