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France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1996, 126348 et 126943

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. de la Ménadière...Vu 1°, sous le n° 126 348, enregistrée le 3 juin 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 28 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour M. Jean-Christophe X..., demeurant ... ; Vu la...

France | 09/10/1996 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1996, 161555

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. de la Ménadière...Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par l'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE 83 ; Vu la requête, enregistrée le 30...

France | 09/10/1996 | 1 / 4 ssr
 
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