Recherche de qui ont été rapportées par M. de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1991, présentée par la société à responsabilité limitée NEWLAND dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1988 par laquelle le maire de...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Vulpillières...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux auquel il a été soumis au titre de l'année 1974, pour un montant de 17 864 F ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Conditions pour qu'une... ...M. de Vulpillières...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juillet 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que M. X... demande...

- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - Identité de cause et d'objet - Nouvelle demande... ...M. de Vulpillières...RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... JOSEPH , SA DECISION DU 18 MARS 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ET DE LE RECLASSER DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT...

19-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. de Vulpillières...Requête de la société "La compagnie française des jeux et jouets" tendant à : 1° la réformation du jugement du 26 juillet 1979 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la déduction, pour un montant de 15 899,75 F du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er mars 1973 au 28 février 1974, par avis de mise en recouvrement du 29 octobre 1976 ; 2° la réduction de...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE... ...M. de Vulpillières...VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES FORETS DE SANHADJA ET DE COLLO DIRIGEES CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE VISANT, EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS...

19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Notion de recettes article 1469-4... ...M. de Vulpillières...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 janvier 1980 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à M. Jean X... un dégrèvement correspondant à une réduction de 32 822 F de la base imposable à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Amarin ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu le...

- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE. - Services rendus aux candidats... ...M. de Vulpillières...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON D'EPERNAY II ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Vulpillières...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT A ... COMMUNE DE ... REPRESENTE PAR SON MANDATAIRE M. Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, DE MAJORATIONS...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Association des administrateurs civils d'un ministère... ...M. de Vulpillières...VU 1° SOUS LE N° 90.812, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR...