Recherche de qui ont été rapportées par M. de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 60416 et 63438
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1966, 50515
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Responsabilité sans faute - Egalité... ...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale d'énergie radio-électrique, dont le siège social est à Paris, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1960 et 21 décembre 1960 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° le jugement avant-dire-droit du...
| France, Conseil d'État, 21 octobre 1966, 58103 et 58104
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 67480
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Contestations relatives aux votes par... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1967, 58122 et 58123
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...M. de Vulpillières...1° Requête du Syndicat national des importateurs français en produits laitiers et avicoles, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des Finances et des Affaires économiques en forme d'avis aux importateurs de laits de conserve originaires ou en provenance des pays membres de la communauté économique européenne, publié au Journal Officiel le 28 mars 1962, et de la notice du ministre de l'Agriculture fixant les...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 00060
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 05551
57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 17 février 1967, 63489
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. de Vulpillières...REQUETE du sieur X... René , tendant à l'annulation d'un jugement du 13 novembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite sur la base de l'échelle de solde n° 3 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 novembre 1953 ; le Code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des Finances...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 67137
54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause des Caisses... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 17 février 1967, 67581
54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux. 54-07-01 Document... ...M. de Vulpillières...Recours du ministre des Travaux publics et des transports, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser au sieur Y... une indemnité de 25.000 francs en réparation des conséquences dommageables que ce dernier a subies dans l'exploitation de son fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant du fait d'une déviation provisoire de la circulation sur la route nationale n...
