Recherche de qui ont été rapportées par M. de Montgolfier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 97069
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Presse - Refus de... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOURAINE EDITIONS LOISIRS, dont le siège social est ... à Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 novembre 1987, notifiée par lettre du 3 décembre 1987...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 94408
53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "EDITIONS DES SAVANES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse en date du 19 novembre 1987 refusant à la revue "Union" sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 72524, 72525 et 72526
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. de Montgolfier...Vu, 1° sous le n° 72 524, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 24 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. André X..., la décision du 27 janvier 1983 portant suspension de la mesure d'aide à la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juillet 1989, 75689
54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris ADEGV et de l'association de défense...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 94476
46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 décembre 1987 par laquelle la commission du contentieux de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 96506
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. de Montgolfier...Vu le jugement en date du 18 février 1988, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, le syndicat C.G.T...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 72615
36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Notes... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur du service de l'éducation surveillée de la Haute-Garonne, en date du 30 novembre 1982, portant notation pour l'année 1982 de M...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 octobre 1989, 108376
28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN -Eligibilité - Membre de droit du Conseil Constitutionnel - Absence 1. 28-023,... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ange A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 18 juin 1989 en vue de l'élection des membres du Parlement européen, et, subsidiairement constate la situation d'incompatibilité dans laquelle se trouve M. Giscard d'Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 24767
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Sécurité sociale -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.P. 64 à Nouméa et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté n° 80-158 C.G. du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 22 avril 1980, portant approbation du programme d'action sanitaire, sociale et familiale pour l'exercice 1980 de la caisse de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juin 1989, 67442
18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ...M. de Montgolfier...Vu le recours enregistré le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 septembre 1984 par laquelle la Cour des Comptes a constitué M. A..., Mlle Y..., M. Z... et Mme X... débiteurs envers la commune de Romainville à la suite du non recouvrement d'une créance communale ; 2° renvoie l'affaire...
