Recherche de qui ont été rapportées par M. de Montgolfier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 80300
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 juillet 1986, présentée par M. Serge Y..., officier de gendarmerie, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision °n 7762 du 2 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 66953
14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "AUTOMOBILES CITROEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir l'arrêté °n 85-6/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 16 janvier 1985 relatif aux prix...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 67770
01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE 59411, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 68550
01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA BATIE, dont le siège social est à Saint Hilaire Touvet, 38720 Saint Bernard du Touvet, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 70873
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant à Suresnes 92150, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 1985 portant réintégration dans les cadres admission par anticipation dans la 2ème section du cadre des officiers généraux, conférant les rang et appellation de général de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 41918
01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE, services nationaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 février 1982 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 11 et 23 de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 56444
54-08-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Ministre - Ministre de... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré les commandements émis le 11 février 1981 à l'encontre de Mme Odile X... et de MM. Pierre et Jean Y... dépourvus de base légale, °2 rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 66489 et 67041
01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. de Montgolfier...Vu °1 la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 66 489, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INGENIEURS ET CADRES DES PORTS AUTONOMES et des chambres de commerce et d'industrie maritime représenté par son président en exercice demeurant au siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 4 juillet 1984 par laquelle le secrétaire...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 67791
13-02 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 19 mai 1983 par laquelle le gouverneur de la Banque de France...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 juin 1988, 51391
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association GREENPEACE, dont le siège est sis ..., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté du 23 février 1983 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'industrie et de la recherche a fixé la liste des documents administratifs de son ministère non communicables au...
