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112 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2001, 98-17247

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractère insurmontable - Constatations suffisantes .... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 30 avril 1998, qu'un chauffeur de la société TAE le transporteur, qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la SEITA, a été, alors qu'il portait secours à un cycliste dont le corps était étendu sur la chaussée, agressé par deux hommes armés qui se sont emparés de la cargaison ; que la SEITA a assigné le transporteur ainsi...

France | 29/05/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2001, 99-10691

DROIT MARITIME - Assistance - Rémunération - Calcul - Chose sauvée - Définition - Navire en danger . En retenant qu'un navire échoué et qui... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Donne acte à M. le capitaine du navire " Fauchon " de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 octobre 1998, que le navire " Fauchon ", qui s'était échoué sur un fond rocheux a été, à la demande d'un membre de son équipage, tracté par le navire " Amour ", ce qui a permis de le libérer ; qu'ultérieurement, les époux X..., propriétaires de l'" Amour ", ont assign...

France | 29/05/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2001, 98-18617

1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Condition du... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt déféré, que le voilier " Virus " de M. X..., le long duquel s'était amarré à couple le voilier " Moheli " exploité par la société Nautiloc, a été endommagé par la chute de ce dernier lors d'une marée descendante ; qu'après avoir partiellement indemnisé M. X..., le Groupe des assurances nationales GAN le GAN, son assureur, a assigné en paiement les sociétés Commerciale union assurances Union assurances et...

France | 20/02/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 2001, 97-22668

USAGES - Usages professionnels - Contrat d'entreprise - Professionnels du même secteur d'activité - Propriété de l'outillage - Fabricant -... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 14 octobre 1997, que la société Préposrêve la société a confié à M. X... la fabrication et la mise au point de filières constituant l'outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières ; que M. X... ayant assigné la société en paiement de factures, celle-ci a demandé que M. X... soit condamné à lui restituer les filières et à lui payer des...

France | 09/01/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2001, 98-21233

CONTRAT D'ENTREPRISE - Domaine d'application - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport . TRANSPORTS TERRESTRES -... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 15 septembre 1998, que M. X..., dont le mobilier avait été confié en garde-meuble à la société AGS, se l'est fait livrer par cette dernière ; qu'il a émis des réserves sur la lettre de voiture et par courrier, après avoir constaté des avaries ; qu'ultérieurement son préjudice a été évalué par son assureur, la MAIF, en présence de la société AGS ; que M. X... et la MAIF, subrogée pour avoir...

France | 03/04/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2001, 98-19948

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Sur le moyen unique : Vu l'article 32-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 CMR ; Attendu que la réclamation interruptive de la prescription annale prévue par l'article 32-1 de la Convention doit renfermer une demande d'indemnisation justifiant une prise de position du transporteur ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une cargaison, transportée sous lettre de voiture internationale par la société Norbert Dentressangle le...

France | 15/05/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 2002, 99-14522 et suivant

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Interruption du bref délai - Prescription... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Joints les pourvois n°s 99-14.794 et 99-14.522 qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 février 1999, que les sociétés Financière de Parahôtellerie et Home Plazza les acheteurs, qui, en leur qualité respective de propriétaire et d'exploitant d'hôtels, avaient fait l'acquisition de moquettes qui ont présenté une décoloration, auprès de la société Louis de Y... France le vendeur, ont assign...

France | 05/03/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2002, 99-11109

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Nom du navire et du port d'attache - Publication de l'affrètement au port... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 octobre 1998, que la société PFA assurances ainsi que huit autres compagnies d'assurances les assureurs, subrogées dans les droits du destinataire d'une marchandise qui avait subi des avaries lors d'un transport maritime effectué sous connaissement sans en-tête, sur le navire " Gemini 1 " ont assigné la société Compania de Navigatie...

France | 08/01/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2002, 98-13142

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Dommages-intérêts - Contrat différent du mandat - Intérêt commun des parties -... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 janvier 1998, que la société Les Galeries Lafayette la société, qui avait concédé à M. X... un emplacement dans un de ses magasins afin qu'y soient vendus des produits choisis par ce dernier mais commandés par la société à laquelle il laissait un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées, a dénoncé la convention ; qu'ultérieurement M. X... a assigné la société en indemnisation du...

France | 08/01/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2002, 99-12652

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Distribution du prix - Créance - Production - Domaine d'application - Créancier... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés Aix-en-Provence, 18 février et 28 octobre 1998, qu'après que la vente judiciaire du navire " partner " eut été ordonnée et la société Korona déclarée adjudicataire, le Port autonome de Marseille le Port autonome qui avait, ainsi que d'autres créanciers, fait opposition au paiement du prix, a assigné ces derniers, dont la société Rogliano, en...

France | 22/01/2002 | Chambre commerciale
 
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