La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Leusse,
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 52422
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Leusse...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... près Massevaux 68000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1978...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1988, 71919 et 71921
36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. de Leusse...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 sous le n° 71 919 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DE LA SANTE PUBLIQUE, PRIVEE ET DE L'EDUCATION SPECIALISEE CGT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 49636
55-02-10 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire -... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes dirigées d'une part contre l'arrêté du 9 septembre 1977 du Préfet d'Eure-et-Loire autorisant et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 59984
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un arrêté préfectoral fixant... ...M. de Leusse...Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 63719
33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Dirigeants... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l'Espace Naturel, confédération française démocratique du travail C.F.D.T., dont le siège est chez M. X..., Maison Forestière du ... à Jouy-en-Josas Yvelines, représenté par son secrétaire général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 64037
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... Z..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des époux Z... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser à chacun...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 65014
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. de Leusse,...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A..., demeurant ... 92230 , M. François B..., demeurant 4, place du docteur Roux à Gennevilliers, Mme Michèle BORDAIS, demeurant 23 rue Georges Sand à Genneviliers, M. Pierre CHUNIAUD, demeurant 4, rue Maurice Ravel à Gennevilliers et M. Jean-Claude DURIEZ, demeurant 4, rue Pasteur à Gennevilliers 92230 , et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 77204
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Contrats... ...M. de Leusse...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la société "Ambulances 2000", la décision en date du 12 janvier 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1987, 35879
39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR -Absence -... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, établissement public dont le siège est ... à Paris 75100 , représenté par le président en exercice de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'entreprise Linville à lui...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1987, 47232
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. de Leusse...Vu 1° la requête enregistrée le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 47 232, présentée par M. Georges YL..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-991 en date du 24 novembre 1982, portant application de l'article L.351-18 du code du travail ; Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le...
